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Affichage légal dématérialisé

En France, les mairies qui possèdent un site internet sont soumises à une obligation de publication des actes administratifs. Cette obligation repose sur la transparence de l’action publique et vise à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens.

Plus précisément, l’article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes de publier sur leur site internet un certain nombre d’actes administratifs, afin qu’ils soient accessibles au public. Cela inclut notamment :

  • Les délibérations du conseil municipal
  • Les arrêtés municipaux
  • Les budgets et comptes de gestion
  • Les marchés publics

Cela fait partie d’un effort plus large de la part des autorités publiques pour garantir la transparence de leurs actions et renforcer la participation citoyenne. Si une mairie ne respecte pas cette obligation d’affichage légal dématérialisé, elle peut faire l’objet de contrôles et de sanctions.

 

L’affichage légal dématérialisé avec Krea3, comment ça marche ?

Avec cet outil qui s’intègre à votre site officiel existant et qui reprend votre charte graphique ainsi que vos différents marqueurs, vous pouvez répondre à cette obligation. Vos habitants accèdent aux actes administratifs via une rubrique du site ou via un accès rapide en page d’accueil. L’information recherchée est rapidement trouvée grâce à un moteur de recherche, un filtre par année et par type de publication.

Simple à utiliser, vous assurez un gain de temps aux agents en charge du site. Comme tous les outils Krea3 et parce qu’il est obligatoire pour certaines mairies, il répond à toutes les normes en vigueur notamment respect du RGPD et Accessibilité RGAA 4.1

Solution d'affichage légal dématérialisé par Krea3Solution d'affichage légal dématérialisé par Krea3

 

Notre solution vous intéresse, contactez nous pour qu’on l’intègre à votre site.

  • Avantages

    • Intégration à votre site existant
    • Respect de votre charte graphique
    • Respect du RGPD et Accessibilité RGAA 4.1
    • Gain de temps et d'efficacité dans la gestion de vos publications
  • Fonctionnalités

    • Moteur de recherche
    • Filtrage par année
    • Filtrage par type de publication
    • Affichage en accordéon
  • Compatibilité

    • WordPress : 5.5 ou ultérieur
    • Navigateurs : tous
    • PHP : 7.4 ou ultérieur
  • Délais et conditions de livraison

  • 15 jours à compter de la réception du devis signé

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